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Le Conseil de la concurrence veut s'agrandir

Article ajouté à http://www.reckon.co.uk/headlines-franckblog le 21 septembre 2005.
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Professeur Damien Geradin et Nicolas Petit du Collège d'Europe à Brugge et du blog Antitrust Hotch Potch ont accepté sans discuter les chiffres cités par un article dans Le Monde daté du 20 septembre 2005, qui semble vouloir prouver que le Conseil de la concurrence français devrait avoir plus de pouvoirs et plus d'argent.

D'après l'Antitrust Hotch Potch, l'article du Monde démontre les problèmes du système français: trop lent, pas assez de pouvoirs d'enquête, et un budget cinq fois plus petit que celui de l'Office of Fair Trading (OFT) britannique.

Vu mon intérêt sur les questions de prévention des pratiques anti-competitives, je lis régulièrement les décisions du Conseil et de l'OFT sur les affaires d'abus de position dominante (et, en France, d'abus de position de dépendance économique). Mon impression jusqu'à maintenant est que le système français a des avantages: certes les affaires peuvent prendre assez longtemps, mais au moins la décision du Conseil est raisonnée de façon relativement claire, et semble généralement correcte. Je n'en dirais pas toujours autant des décisions de l'OFT (et des agences sectorielles britanniques qui partagent sa compétence en droit de la concurrence).

Cette différence n'est guère surprenante vu que les décisions de l'OFT sont fréquemment envoyées au tribunal de la concurrence (Competition Appeal Tribunal) qui considère, de façon judiciaire mais en détail, l'ensemble du dossier et de l'instruction qui en a été faite par l'OFT, et décide si la décision de l'OFT est correcte; ce qui fait que si l'OFT se trompe ce n'est pas si grave. Mais ça veut aussi dire que clore une affaire peut prendre deux ou trois ans, entre les enquêtes de l'OFT et les appels au tribunal (qui renvoie l'affaire à l'OFT si l'enquête est insuffisante).

Le tribunal a d'ailleurs récemment rappelé l'OFT à l'ordre dans l'affaire Burgess, ayant conclu que les retards et les erreurs commises dans l'instruction n'étaient pas acceptables. Tout n'est pas rose dans le système britannique, loin de là, et je suis loin d'être convaincu qu'une seule autorité qui soit à la fois chargée de d'instruction et juge de l'affaire soit plus efficace ou produise de meilleures décisions que le système français.

Le Monde cite Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence, et Anne Perrot, vice-présidente, se plaignant de la dépendance du Conseil vis-à-vis de la DGCCRF (au sein du ministère) qui mène la plupart des enquêtes. Certes, cela doit être frustrant de recevoir un dossier mal préparé après des mois d'attente. Mais le Conseil devrait aussi considérer les avantages: il peut rendre un jugement véritablement indépendant parce qu'il n'a pas conduit l'enquête. Si l'enquête n'est pas bien faite ou patine dans des problèmes politiques, le Conseil peut prendre en compte les faits avancés par d'autres parties, par exemple les victimes de l'abus présumé. Je ne suis pas sûr que les plaignants dans les cas traité par l'OFT puissent faire grand chose si l'enquête prend trop longtemps ou se dirige dans la mauvaise direction, à part attendre la décision et de la renvoyer au tribunal qui, lui, prendra en compte tous les faits qui peuvent être établis.

Et l'argent? D'après Le Monde:

"le Conseil dispose de peu de moyens: un budget de 8,5 millions d'euros et 110 personnes. [...] A titre de comparaison, l'Office of fair trading en Grande-Bretagne est doté d'un budget de 47 millions d'euros et emploie 243 personnes."

Si c'était vrai, ça voudrait dire que la vie (ou au moins les fonctionnaires et leurs bureaux) sont vraiment chers à Londres: 200,000 euro par tête.

Mais les chiffres cités ne correspondent pas à la réalité: d'après les comptes 2004-2005 de l'OFT, les dépenses de la fonction "competition enforcement" de l'OFT, qui emploie un peu plus de 200 personnes, sont seulement 22 millions d'euros. Même en rajoutant une partie des dépenses de communication (total 18 millions d'euros) on n'arrive pas à 47 millions d'euros. Quant à l'OFT au total, y compris ses fonctions de protection des consommateurs et de régulation du crédit à la consommation, il dépense plus de 75 millions d'euros et emploie plus de 700 personnes.

La division "competition enforcement" est également responsable du contrôle "phase 1" des concentrations. En fait, le budget véritable de l'OFT pour les cas d'accord anti-compétitif et d'abus de position dominante est de 16 million d'euros, pour instruire plus de mille plaintes et prendre moins de 20 décisions.

Et le budget du tribunal britannique de la concurrence est seulement 1 million d'euros, pour une vingtaine d'appels par an.

Sources:

Créé par Franck Latrémolière le 21 septembre 2005

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Reckon Open "Le Conseil de la concurrence veut s'agrandir | viewpoint: Franck" 2007-04-09T11:09:03